X..., aurait logiquement correspondu celle de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du code civil et L.4121-l et suivants du code du travail ensemble

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

1134, devenu 1104, et de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle suppose la preuve d'un lien causal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 X... 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.

-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 de la convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

1149 du Code civil.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

32 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, retient que si le jugement déféré mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la

1134 du Code civil.

1116 du Code civil.

, et a donc violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile.