F... était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées, qu'il s'ensuit que M.

effectif ; qu'en l'espèce, les parcelles, situées en zone Aa, permettant seulement la réalisation de bâtiments à usage agricole, étaient inconstructibles et ne pouvaient être qualifiées de terrains

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Ricard et Fils (GAEC) fait grief à l'arrêt

d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4 / que selon l'article L. 411-1 du Code rural, d'ordre public, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

pour d'autres à M. et Mme [Z] ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 724 et suivants du Code civil et 815-3 et suivants dudit code ; 2 ) que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Gouvieux " ; que le bail rural est défini par l'article L. 411-1 alinéas l et 3 du code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, comme la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ; que ne relève pas de cette qualification la division en lots de parcelles de terre à usage

créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

l'association ne justifiait d'aucune activité de haras, ni d'aucune activité d'élevage et que les prises en pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole

II résulte de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

trop grande proportion de matériaux non inertes pour pouvoir supporter des constructions n'est pas en lien de causalité directe avec la faute dès lors que ces terrains devaient, initialement, avoir un usage

Biologique Bird, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 4 / que le statut des baux ruraux ne s'applique qu'aux mises à disposition d'immeubles destinés à un usage

du Code des douanes, pour avoir introduit en France, à partir de l'Allemagne, en juin et juillet 1994, des boues, provenant du traitement d'eaux usées urbaines, destinées à la fertilisation de sols agricoles

DOUMY et qu'elle fait l'objet d'un bail rural à long terme de 18 ans au profit de Monsieur Z... depuis le 10 décembre 1998 ; qu'à la date de référence, soit le 3 avril 2005, ce bail d'exploitation agricole

en fait sa décision, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ALORS QUE 3°) en outre, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

aux opérations concernées : « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage