AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372193cd580146773f4e74
10 décembre 1991
10 décembre 1991
de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, la perte d'un carton de frites ne constitue pas une faute grave ; alors que, d'autre part, il existe une contradiction entre le témoignage
Source officiellePage 16 sur 871
cr
613725bfcd580146774203cc
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Attendu que, pour rejeter la demande d'audition de témoins, présentée pour la première fois en cause d'appel par Stéphane X..., qui avait comparu en première instance, l'arrêt attaqué énonce que leur témoignage
Source officielle