saisis que l'administration fiscale a l'obligation de dresser a pour objet de garantir la conformité des pièces saisies à celles invoquées par l'administration fiscale dans le cadre d'une éventuelle procédure

saisis que l'administration fiscale a l'obligation de dresser a pour objet de garantir la conformité des pièces saisies à celles invoquées par l'administration fiscale dans le cadre d'une éventuelle procédure

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen qu'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale

pour rejeter les demandes de la FGMM CFDT, l'arrêt retient que l'accord d'intéressement fait référence au résultat d'exploitation tel qu'il apparaît dans la liasse fiscale sans qu'il soit prévu de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

connexité, joint les pourvois n° E 11-19. 460 et E 11-24. 704 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 11-19. 460 pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure

sur pièces, que les conditions d'application de l'article 1115 du code général des impôts n'étaient pas réunies ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure

de taxation d'office mise en oeuvre par l'administration fiscale est fondée en droit ; qu'en effet, le rappel de taxe de 3 % a été effectué selon la procédure de rectification contradictoire de l'article

fiscales et non d'un principe général du droit ; que l'arrêt relève que l'administration fiscale a engagé une procédure contradictoire de rectification après avoir constaté que les déclarations souscrites

Faits et procédure 1.

W... prétend que la procédure de rectification est irrégulière en application de l'article 1705 du code général des impôts car l'administration n'a pas notifié les actes de procédure postérieurs à la proposition

Camille Z..., de la SELARL A..., tendant, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, à voir :- rectifier les deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance rendue le 26 juin 2012 dans

Olivier X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

Julien X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

en recouvrement qui en procède ; ALORS QUE le 15 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à Mme Emilie X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont