, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la prétendue rétrogradation d'emploi de M.

au paragraphe 4.2.2 « assurances », et que cette correction constitue une modification du projet de contrat initial, de sorte que l'offre de la société Transalliance ne peut être considérée comme acceptée

a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que nonobstant le caractère forfaitaire d'un marché, l'entrepreneur a droit au paiement des travaux supplémentaires résultant des modifications demandées

Z..., dans son propre intérêt, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les conventions

de ceux-ci par l'employeur pour des raisons d'efficacité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de données de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel omet d'user des pouvoirs

du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

implication en qualité de président directeur général des deux sociétés dans le processus de modification mis en place, en étroite collaboration avec ce dernier désigné comme l'interlocuteur privilégié

Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure

cette proposition de modification.

cette proposition de modification.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et modifié l'arrêt du 3 septembre 1998, violant ainsi les articles 4 et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

du coefficient, ni modification du lieu de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, dire qu'il existait une modification substantielle ; qu'ayant relevé que "les conditions de

de l'autre partie à cette modification ; qu'en l'espèce la modification du contrat décidée unilatéralement par la société Euro fruit étant désavantageuse pour la société Sun light, la cour d'appel ne

au directeur des eaux-de-vie, sans en déduire que cette modification constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel