Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

la société Andrade Distribution (la société Andrade), ayant livré à compter du début de l'année 2009, en qualité de grossiste, des fruits et légumes à la société Toro, exploitant un fonds de commerce

condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement sur l'action civile ; "aux motifs propres au fond qu'il est constant comme

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système

que, le 01 septembre 1965, Monsieur Philippe X... a commencé l'exploitation d'un fonds de commerce de vidange ; que nonobstant cette mention et arguant de ce qu'il ne pouvait en être déduit un commencement

Y... : qu'or l'article L. 232-13 du code de commerce dispose que la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, soit en l'espèce le

International, contre l'ordonnance n° 14/19 284 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées

La société BBGR, contre l'ordonnance n° 14/19 253 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées

fuite n'est pas de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer sur la culpabilité des autres prévenus dans l'attente de la comparution de ce co-prévenu devant une juridiction ; "1 ) alors que, comme

fût remplacée dans ces fonctions par Me Chassagion et Me B..., administrateurs judiciaires désignés par ordonnance des 13 et 14 novembre 1985 ; que, par jugement du 22 septembre 1987, le tribunal de commerce

, 2 du protocole additionnel n° 7 à la même Convention, 498, 558, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

SON EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE LE 14 OCTOBRE 1969; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURICE DANIEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION

et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'administration souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce, afin d'effectuer des opérations

Y..., expert désigné par le tribunal de commerce lequel, contrairement à M.

, jours de repos compris" ainsi que le versement à chacun d'entre eux "d'un pourcentage de 0,5 % sur le chiffre d'affaires mensuel de ventes confiseries au prorata du temps de présence effectif, jour de

Y... étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux

étendu de prestations dans un environnement immédiat et qui peut conclure à une qualité renforcée des prestations ; qu'il retient, enfin, que la connexité des activités commerciales exploitées dans les