de Dijon et de juger que l'affection est d'origine professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un tableau de maladie professionnelle désigne une pathologie liée à l'exercice d'une profession

des assurés, sans préciser en quoi l'exercice d'une profession libérale ne justifiait pas d'autre garantie que la seule garantie décès, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation

Monsieur X... sur la base du coefficient hiérarchique qui était le sien avant cette date ; AUX MOTIFS QUE « L'arrêté ministériel du 30 juillet 1965 modifié fixe la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice

du commerce par les stations-service, dans la mesure où, en premier lieu, le législateur est seul compétent pour restreindre le libre exercice du commerce et de l'industrie, si bien que le Tribunal ne

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'obstacle à l'exercice

QU'en toute hypothèse, en s'abstenant également de rechercher, comme elle y était invitée, si la présence d'odeurs «incommodantes » dont elle avait constaté l'existence ne faisaient pas obstacle à l'exercice

personae de cette loi ; qu'en considérant que la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 aurait écarté de son champ d'application les cautionnements donnés par une personne physique agissant dans l'exercice

, à savoir de l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans l'État membre, peu important la nature de la relation de travail.

X... le versement d'une pension d'invalidité en raison de son inaptitude totale à l'exercice de sa profession agricole ; qu'en exécution de ce jugement, l'assureur a notifié à M.

Adresse 5], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire sis [Adresse 7], 4°/ à la société Silvestri Baujet, société civile professionnelle

encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; qu'une pénibilité accrue à l'exercice d'une profession exigeant une mobilisation

, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et que les aptitudes sont les facultés

Y... en référé pour lui faire interdire l'exercice d'activités professionnelles réservées aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, qu'accueillant cette demande le juge des référés a, par une première

de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes les biens nécessaires à l'exercice d'une profession à titre principal pour le propriétaire ; que la loi ne distingue pas suivant la nature de ces biens

Maréville ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire

Y..., médecin radiologue, a conclu avec la clinique Paofai où il avait pris ses fonctions dès le 20 juin 1982, une convention aux termes de laquelle il devait exercer sa profession dans cet établissement

chefs d'agressions sexuelles en récidive, consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique d'un mineur et exercice

garantissait l'entreprise contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui du fait de l'exercice