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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100495
13 mai 2015
13 mai 2015
Z... était inconnue, la cour d'appel, qui l'a condamné à restituer ces fonds au seul motif qu'il ne pouvait se prévaloir d'un don manuel, sans constater que la preuve de l'obligation de restituer ces fonds
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d889
22 mars 1965
22 mars 1965
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE COMME PREMATUREE PAR CE QUE FORMEE AVANT L'ISSUE DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA DEMANDE EN NULLITE DE JULIEN A..., ALORS QU'UN DON MANUEL EST NUL S'IL
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b8c
20 février 2007
20 février 2007
euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement de 15 244 euros était un don
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110257
4 mai 2017
4 mai 2017
: l'article 894 du code civil dispose que dans une donation entre vifs, à laquelle doit être assimilé le don manuel, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d656
25 janvier 1965
25 janvier 1965
ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT
Source officielleciv1
613724becd5801467741801d
7 juin 2006
7 juin 2006
selon le moyen : 1 / que l'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, si bien qu'en écartant l'existence d'un don
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c39
19 décembre 2006
19 décembre 2006
aux époux Y... tout ou partie de la valeur de leurs parts et que l'intention libérale ne se présumant pas, ceux-ci ne justifient par aucun élément que les sommes versées pour leur compte constituent un don
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b3b
19 avril 2005
19 avril 2005
privait de la présomption de titre de l'article 2279 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait désormais, du don
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:13167
11 octobre 1989
11 octobre 1989
subsidiairement, que les juges d'appel ne pouvaient énoncer comme ils l'ont fait qu'un courrier du notaire liquidateur de la succession révélait tout au plus que l'intéressé avait invoqué l'existence de dons
Source officielleciv1
ébouté Mme D... X..., veuve Y..., de ses demandes dirigéesc/Mme W
ECLI:FR:CCASS:2021:C110121
3 février 2021
3 février 2021
manuel bénéficie d'une présomption en ce sens et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110316
17 mai 2017
17 mai 2017
X... il doit être retenu à titre de dons manuels rapportables par Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110322
14 avril 2021
14 avril 2021
parents disposaient d'importantes liquidités, et qu'il ressort de leurs relevés de compte que de novembre 1999 à novembre 2003, ils prélevaient mensuellement sur leurs comptes, en sus des dons
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bbe
23 mars 1983
23 mars 1983
S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LA PROPRIETE DE CES BIJOUX EN VERTU D'UN DON MANUEL ; ATTENDU QUE MME R.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100015
9 janvier 2008
9 janvier 2008
avait été payé grâce à deux virements opérés à partir d'un compte sur lequel Mme Y... avait procuration, d'autre part, qu'en l'absence d'une "tradition" au sens juridique du terme, la présomption de don
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00226
12 février 2008
12 février 2008
réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2006), que Mme X... a reçu une certaine somme de Pierre Y..., décédé en 1998 ; que l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait d'un don
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d268
29 mai 1997
29 mai 1997
une interversion de possession, n'étaient pas susceptibles de caractériser l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; "alors qu'en toute hypothèse il appartient à celui qui se prévaut d'un don
Source officielleciv1
6137244acd58014677414476
8 février 2005
8 février 2005
payer aux époux X... la somme de 1 524,49 euros avec intérêts au taux légal, le tribunal d'instance énonce que, les explications de Mme Y..., aux termes desquelles la somme litigieuse constituerait un don
Source officielleciv1
61372419cd58014677412432
20 mai 2003
20 mai 2003
X... et n'apporte pas en définitive la preuve de ses allégations ; Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300609
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[D] [O] justifiait de la disposition du matériel nécessaire par une « reconnaissance de don manuel » de son père, M.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4300e
13 juin 1984
13 juin 1984
Roger Y... qui tendaient à faire rapporter par Mme X... à la succession de sa mère une somme de 40 000 francs prétendument reçue à titre de don manuel et à faire remplacer le notaire Z..., a homologué
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