déchu de tout droit sur l'immeuble de Malaga et condamné à lui verser la somme actualisée de 370 000 francs ; qu'en refusant de trancher cette contestation précise, l'arrêt attaqué a méconnu l'effet dévolutif

alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même Code), les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel (Agen, 21 juillet 1993), saisie par l'effet dévolutif

- pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif d'instance - ne reporte pas le point de départ de cette prescription à la date de l'arrêt, qui statuant en vertu de l'effet dévolutif

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Cegi-Haugar, l'assemblée du Cegi-Haugar déclarant expressément accepter le transfert de tous les actifs du Cesar à son profit, y compris les contrats en cours, et s'obligeant, en contrepartie de cette dévolution

doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de la décision portant transfert de propriété ; qu'en tenant compte pour la fixation de l'indemnité, des travaux de dépollution

légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co indivisaires ; que l'attestation révélant la dévolution

premier rapport, qui lui était favorable, n'avait jamais été produit en justice, et qu'il n'avait jamais pu s'expliquer sur le second, qui lui était défavorable ; qu'en admettant pourtant l'effet dévolutif

de surcroît, justifier d'un grief, la cour d'appel a ajouté à la loi, en violation des articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, en outre, que l'effet dévolutif

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

conventionnelle de licenciement, alors «  que sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ce qui doit être mentionné dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif

filles, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie-Z..., et en l'état d'un testament olographe daté du 1er août 1974 désignant cette dernière légataire universelle ; qu'un acte de notoriété établissant la dévolution

aux dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et les conclusions qu'elle a ainsi dénaturées et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par le jeu de l'effet dévolutif

moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1999) d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen, que saisie par l'effet dévolutif

Y..., est irrégulier parce qu'il ne convoque pas celui-ci, en vue de son audition, à l'audience de la chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evry, et en déduisant de là que l'effet dévolutif de l'appel

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou

[F] et [M] [E] est due à compter du 18 janvier 2016, alors « que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le premier juge et aux chefs du jugement que l'appel critique

valeur nominale de 136 237 francs ; qu'en considérant néanmoins que les consorts X... n'avaient pas atteint le résultat escompté, bien qu'ils puissent bénéficier de ces bons par le seul effet de la dévolution

qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est atteinte la salariée, de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu le principe selon lequel la dévolution