Constitue un accident du travail au sens de ce texte un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il peut consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il peut formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine

Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit

mention de la dénonciation de surenchère qui doit, a peine de déchéance de la surenchère, être effectuée dans le délai de 5 jours prévu par l'article 709 du Code de procédure civile, ne pourrait acquérir date

CONTENANT UN LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS, A CHARGE PAR CELLE-CI DE L'UTILISER POUR DES OEUVRES DE BIENFAISANCE ; QUE L'ARRET A DECLARE CE TESTAMENT NUL POUR DEFAUT DE DATE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'article L. 412-11 du Code rural, qui impose la notification de la date de

; alors qu'en matière d'infractions douanières, constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date

conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s y 88-12.264 et U 88-12.609 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort ayant relevé l'absence de date

celui-ci occupait toujours les lieux, la cour d'appel, qui a, sans violer l'article 1134 du Code civil, constaté que cet acte relatait la substance du contrat, a exactement retenu qu'il lui conférait date

ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il appartenait à la Caisse qui se prévalait de la modification des statuts d'en établir la régularité et la date

délais légaux en mesure d'exercer son recours dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale, faute de quoi la lettre d'intention produit les effets de la déclaration d'appel à compter de sa date

septembre 1985, son dispositif a été notifié aux avocats de la partie civile dès le 19 septembre, avant même donc que l'arrêt ne soit rendu; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit avoir une date

de l'organisme humain ; que selon la définition élargie de l'accident résultant de l'arrêt du 2 avril 2003 : « Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE, D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT ACQUIS DATE

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes

les articles 85 et 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que la SA Champagne X... a réclamé à Mme Y..., qui s'était vu attribuer, dans le cadre de la succession de Mme Julia X..., un certain

de ses collaborateurs d'une tâche qu'il ne pouvait assumer personnellement du fait de ses multiples autres activités de verser aux débats un document écrit présentant date certaine et comportant délégation