sommes sur le compte joint ; que toutefois, il n'est pas établi que ces versements auraient dépassé sa contribution aux charges de la vie courante ; qu'au demeurant, dès lors qu'elle ne produit aucun

Par lettre du 1er février 1993, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

(MARIE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au

montant du passif tel qu'il résultait de l'état de vérification des créances était surévalué ; qu'une créance avait été déclarée à hauteur de 1 082 034 francs par le Trésor Public au titre des "contributions

du mariage équitable et sans compte à rendre et alors que la partie adverse a été déchargée de toute obligation de quittance pour sa part de contribution.

, qui a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, énonce qu'en conséquence du prononcé du divorce, il ne saurait être fait droit à la demande de Mme Y... en

A FAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE SA FEMME, SA BELLE-SOEUR ET SA BELLE-MERE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D...

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES A DES AMENDES ET PENALITES PECUNIAIRES; 2° DIRECTEUR

Y..., d'une demande en révision du montant de la contribution à l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision antérieure de divorce, ont fait partiellement droit à sa demande ; qu'ils ont

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les

mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infraction à la législation des contributions

territoire national sans l'autorisation du juge d'instruction et le versement d'une caution de 1 250 000 francs ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Anthony X... sont sérieuses; que diverses

et au jour le jour sans être tenus à un compte entre eux ; qu'après leur divorce, M.

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES QU'IL SOUTENAIT AVOIR CONSENTIES A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN LUI FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE DIVERSES

-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X...