malaise suffisait à caractériser la lésion, et, qu'enfin, ne pouvait être qualifié de lésion un malaise dont il était constaté qu'il n'avait provoqué aucune lésion physique en sorte que, par fausse application

de 10 % à la rémunération équitable due en application du barème proportionnel, de sorte que seul ce dernier pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article 4 de la décision réglementaire

celui-ci, dès lors que l'arrêt définitif du 26 mai 1988 avait, non pas prononcé la résolution ou la résiliation du contrat mais, au contraire, déclaré que celui-ci était valable et devait recevoir application

y prend une part prépondérante et qui ne permet pas de déterminer avec certitude si l'incrimination implique l'intention de tromper méconnaît le principe de légalité des délits ; qu'en en faisant application

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel

" la faute jugée lourde par le tribunal compétent " ; Attendu qu'une telle clause d'exclusion qui se réfère à des éléments incertains, ne répond pas aux exigences légales et qu'en en faisant application

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le GAN incendie accidents, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel

hypothèses limitativement énumérées et ne peut dès lors être regardée comme formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France IARD devait recevoir application

termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement; qu'ainsi, dans ses conclusions d'appel

Guy X..., demeurant Le Bois de Cessieu, 38110 La Tour du Pin, en cassation d'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile section A), au profit de la société du Centre

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la seule condition de l'application des traités ou conventions internationales

X... de son action, la cour d'appel énonce que l'intention matrimoniale de Mme Y... était indéniable ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la loi dont elle faisait application, la cour d'appel n'a pas

administratif à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ..., prise en la personne de son gérant domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel

Réunion, et que l'article 102 de cette convention prévoyant une procédure particulière en cas de licenciement à la suite d'une opération de concentration, n'exclut pas les cadres de son domaine d'application

clause insérée à la convention, selon laquelle lorsque les propriétaires reprendraient possession de leurs biens, ils ne seraient tenus à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, recevait application

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ambroisine, Solange X..., demeurant 02 km, route de Moutte, à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel

[R] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mai 2023, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction