l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol par réticence suppose la preuve que le silence d'une partie était destiné à tromper

banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, à moins que le déposant des fonds ait lui-même commis une faute ayant trompé

X..., qui ne prévoyait pas de contrepartie pécuniaire, s'était trouvée entachée de nullité dès l'instant où la convention collective précitée avait été applicable aux relations des parties ; qu'ainsi,

X... revêtait un caractère abusif au motif qu'il ne résulte d'aucun des éléments produits que la société Someri se soit trouvée dans l'obligation de s'adresser à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse est destinée à réparer l'intégralité du préjudice que cause la rupture du contrat travail ; que le préjudice résultant de la difficulté dans laquelle se trouve

règle normative opposable au sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel en garantie du revendeur contre le sous-acquéreur est bien fondé et qu'en déniant tout fondement à cet appel, l'arrêt attaqué se trouve

qui n'avait accepté le contrat à durée indéterminée que sur la promesse d'un emploi garanti et qui a été licencié moins de 3 mois après la conversion du contrat en contrat à durée indéterminée, a été trompé

[B] [M] à ces sommes, alors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa

[2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie

violation des articles 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de tromperie

SA", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie

de cette disposition légale; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que les absences justifiées par des documents médicaux prescrivant un arrêt de travail ne peuvent trouver

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dol de prouver qu'il a été trompé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende

à l'égard de la société Club et des époux Y..., cautions, le CIO a déclaré trois créances, dont celle de remboursement du prêt en principal et intérêts, en déduisant une somme qu'il avait perçue en trop

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour tromperie et contraventions connexes en matière d'étiquetage, l'a condamné à 15 000

"et trop près de celui-ci", la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que le comportement qu'elle a reproché à Mlle Y..., qui, au cours d'une séance