X... directeur commercial adjoint de la société nouvelle Otto Lazare (SNOL) absorbée par voie de fusion en 1984, par les Etablissements Vidal et Champredonde qui ont pris la dénomination de société Metalinor

Les positions de pointage ouvrant droit à rémunération statutaire sont appelées positions primées. Les positions primées ouvrent droit au bénéfice des primes mensuelles de base.

d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée n'était pas justifiée, l'arrêt retient que cette prise d'acte, mettant immédiatement fin à la relation de travail, l'employeur n'est plus tenu

Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot Loire, 22 / M.

la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que ce prêt lui ayant été refusé, Mme X... a réclamé le remboursement de la somme de 50 000 francs, payée à titre d'acompte sur le prix

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par ceux-ci, à l'exclusion des primes qui ne rémunèrent pas le travail mais qui sont liées à la présence ou à l'ancienneté du salarié dans

1984, mis à la disposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ; que, n'ayant pas perçu, en 1983, les indemnités de déplacement qui lui étaient versées par cet organisme depuis sa prise

ainsi que sur le compte où se trouvaient déposés les fonds de ses mandants ; que l'assureur se fondant sur une clause contractuelle stipulant que, pour la mise en uvre de la garantie, la période de prise

Poste », il apparaît que les critères de l'ancienneté et de l'expérience sont pris en compte dans le calcul de l'indice, alors que la prime Complément Poste se réfère aux deux critères suivants : le niveau

Nantes océan) et affectée au centre de formation professionnelle de Saint-Père-en-Retz ; que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan a pris la décision de mettre fin à l'activité du centre de formation

de projet et montage d'opération, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 août 2014 ;

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices (la société), a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 1993), que, par acte sous seing privé

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, M.

en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 27 octobre 1988, rédigé par la société de conseils juridiques Robert Raillon et Andrée X

y a prise en charge par le FNAP – dont les dossiers de prise en charge sont instruits par les services de l'Etat en région, le préfet pourrait être susceptible de faciliter la mise en place de telles