contrats ne comportaient aucune clause de rachat en cours de contrat et que les indemnités réclamées étaient fixées unilatéralement par l'UFITH ; qu'une commande était passée en novembre 1988 par Michelle

cette dernière et à des fins personnelles ; que, sauf à considérer qu'il avait été aveuglé par une naïveté et une ingénuité peu compatibles avec les qualités requises d'un fonctionnaire territorial de haut

M..., tant lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que devant la cour comme étant « Mickaël N... », à la fois décisionnaire au sein de la société Ozitec et chargé de constituer en Espagne la

de 91,05%, par la société Tampico (pièce 12-5) ; qu'au 31 décembre 2003, la société AD Capital est détenue, à hauteur de 94,79 %, par la société Acanthe Développement (pièce 13-2) ; que les sociétés belges

Alliance Designers, représentée par son président, Alain E..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition, gestion détention directe ou indirecte dans des sociétés de Haute

B... à concurrence de 70,11 % (pièces 15-2,10-2 et 10-4) ; qu'à la date du 31 décembre 2002, la société Bunburry est détenue par la société Tampico à hauteur de 99,96 % (pièce 15-2) ; qu'Alain B... est

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

Jean-Michel X..., Mme Y...

Michel Y... était dirigeant social ; qu'un audit de la gestion de M.

J... , qui a financé à hauteur de 14 850 euros une partie du voyage au Kenya en 2006 des familles J... et X..., refacturant ensuite, toujours sur les indications de M.

. ; Tristan J... alias : Jacques Z..., Christian K..., Joël L..., Dominique M..., Mickaël N..., Christian O... ; qu'ils rattachaient à ce trio d'autres auteurs de faits d'escroqueries à un degré moindre

Rocroy 94100 Saint-Maur-des-Fossés ; que la SARL Norcom a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 10 novembre 2004 au 17 novembre 2004 diligentée par Patrick A..., inspecteur des impôts et Michel

. ; que la SARL Norcom a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 10 novembre 2004 au 17 novembre 2004 diligentée par Patrick C..., inspecteur des impôts et Michel D..., contrôleur des impôts

procès-verbal précité de déclarations d'Alain Y... du 31 août 2000 (annexe 1) précise notamment : "j'ai été recruté en juillet 1996 comme responsable des ventes régionales de la société Localinge par Michel

; Lorsque vous étiez chez Bernard T... ou lorsque vous alliez chez Michel M..., avez-vous entendu que, parlant de quelqu'un, on l'appelait le Chef ?

et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'EURL Société d'Exploitation du Restaurant La Concha (Ser La Concha) a été créée par Françoise Q..., épouse de Michel

rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités commerciales au Luxembourg (pièce 1) ; ( ) que, selon des recherches effectuées par Jean-Michel

rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités commerciales au Luxembourg (pièce 1) ; ( ) que, selon des recherches effectuées par Jean-Michel