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945 résultats pour « Marjorie GARY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110166

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

mentionne pas une majoration de10%.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200070

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Dans la contrainte contestée, la MSA réclame à Monsieur X... le paiement de cotisations de retraite complémentaire pour sa période d'activité de 606,09 €, avec majorations de retard.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200855

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101210

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

conséquences pour l'enfant au motif qu'elle engendre un enfant symboliquement modifié par la seule référence paternelle ; - que l'enfant commun Thibaud n'est pas sociabilisé et qu'il est laissé à la garde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201116

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[R], sans vérifier s'il ne remplissait pas, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 du

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a52

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Samuel X... exploitait un fonds de commerce de pâtisserie dont l'un des points de vente était situé dans des locaux dépendant d'une ancienne gare du chemin de fer Bayonne-Anglet-Biarritz, dit BAB, devenus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

..., de leurs demandes d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de leurs prétentions subséquentes, de dommages et intérêts au titre de la violation des devoirs de conseil et de mise en garde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200020

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f7274

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Mario G..., exerçant sous le nom commercial Etablissements Comep, Constructions métalliques G..., domicilié ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

4], contre les arrêts rendus les 6 juin 2013 et 6 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans les litiges les opposant à : 1°/ à l'association des Garderies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00107

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

les structures des garderies du VAL D'ALLOS, pour temps de travail complet mais limité à une année.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00517

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

juge-commissaire du redressement judiciaire de la société d'intérêt collectif agricole des Costières d'Estagel (la société) a rejeté la créance déclarée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur

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CC

soc

6137236ccd58014677409925

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., divorcé, a sollicité le versement, à compter du 1er octobre 1989, des allocations de soutien familial et de rentrée scolaire, au titre de l'enfant dont il a la garde ; que le tribunal des affaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201053

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2021), la [3] (la [3]) a notifié à Mme [P] (la cotisante) une mise en demeure du 20 décembre 2013 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes

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CC

soc

613721a8cd580146773f5b87

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unidis (Major), société anonyme dont le siège social est à Saint-Germain du Puy (Cher), route de

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soc

613723f5cd580146774106f2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société Holnor, société anonyme, dont le siège est place de la Gare

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210604

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

d'expatrié des salariés ; d'avoir validé le 2e point du redressement ; et d'avoir condamné la société Bohemian Bazar Manufacture à payer à l'Urssaf la somme de 87 609 € au titre du redressement, majorations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201810

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

des cotisations réclamées (régime général), la période de recouvrement (octobre, novembre et décembre 2009, janvier 2010) le motif des réclamations et leur montant à savoir : pour octobre 2009 : majoration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10217

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

découvert sont conformes à la loi, elles ont respecté le délai minimum légal de préavis de 60 jours ; qu'il n'existe aucune faute démontrée à l'égard de la banque, ni au titre d'un défaut de mise en garde

Source officielle