Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail conclu entre les parties au 26 février 2021 et de rejeter toutes leurs demandes, alors

(Maine-et-Loire), 3°/ de la Caisse de crédit mutuel de Doué-La-Fontaine, sise ...

contrôle de l'exécution de la bonne foi des contrats ne pouvait pas aller jusqu'à autoriser le juge à s'ingérer dans la détermination de la politique commerciale des parties ; que, dès lors, en se fondant

trois autres branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant des débats de façon

licenciement sans préavis, que repose la charge de la preuve ; que nul ne peut se créer de titre à soi-même ; qu'en affirmant que la preuve de la faute grave reprochée au salarié était rapportée en fondant

alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que, dès lors, la cour d'appel, pour déclarer que la société Grao avait accepté la cession de créance, en se fondant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cornu Fontain du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD ;

-Y... en se fondant notamment sur deux attestations, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel des parties ne font pas état de ces deux témoignages; que l'on ignore dans quelles conditions ils

quasi totalité des biens immeubles composant la succession et de l'usufruit d'actions de la société "Pavillon Immobilier" ; que Mme X... a déclaré les biens, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

relaxé les prévenus des poursuites du chef du délit de diffamation; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le terme "hobereau", utilisé dans le texte incriminé de façon

néanmoins de façon déterminante sur des déclarations obtenues dans de telles conditions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font

postérieurement à la date de l'expiration de la garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le donneur d'ordre et le commissaire à l'exécution du plan font

régler les droits de succession ; que reprochant à la société de bourse d'avoir tardé à vendre les titres ils lui ont réclamé le remboursement des montants des pertes ; Attendu que les époux Z... font

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la société Procrédit bail, au passif de la société Payant Lyon pour la somme de 722

Y..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font

Les dirigeants font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la Fédération des associations de la communauté du [8] à payer à Mme [M] une certaine somme, alors : « 1°/ que, dès lors qu'ils avaient

Les dirigeants font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la Fédération des associations de la [7] à payer à Mme [M] une certaine somme, alors : « 1°/ que, dès lors qu'ils avaient constaté