délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995), que Mme Y..., propriétaire du logement situé au dessous

X... n'a pas été informé par ses cocontractants professionnels des conséquences de son engagement et qu'il a simplement apposé sa signature à la fin de l'acte en dessous de celle de la société Tegma a

lieu pour la cour de réformer le jugement entrepris sur la peine et statuant à nouveau de condamner le prévenu à la peine de soixante jour-amendes à 15 euros tel qu'il sera précisé au dispositif ci-dessous

des marchés publics dès lors que son montant ne dépassait pas un certain seuil, quand les principes gouvernant la commande publique s'appliquaient aux diverses procédures de passation des marchés en dessous

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

de l'escroquerie dans les faits qui l'ont préparée en permettant de rendre crédible la machination destinée à laisser espérer un gain substantiel dans une opération d'achat de pièces de monnaie en-dessous

mois de mars et d'avril 1995 et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 13 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments ci-dessous

. dans l'impossibilité de déceler la fissure du longeron, masquée par un insonorisant d'origine, il a nécessairement constaté la déformation du même longeron, laquelle était visible en éclairant le dessous

créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment où la situation de la société était devenue sans issue et volontairement avant le dépôt du bilan, que la négociation s'est faite en-dessous

première tarifs été 1991" met en évidence un prix en regard de trois périodes d'application ; qu'une telle disposition laisse penser que ce prix s'applique durant ces périodes et que la mention portée au dessous

vitesse supérieure à 130 km/h ; que devant les gendarmes le prévenu a d'ailleurs reconnu avoir roulé à 187 km/h et qu'il n'est pas possible qu'il ait pu reconnaître une telle vitesse s'il roulait en dessous

l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

X... du 1er mars 1995 énonçant que "les mois précédents, il était très rare que je sois en dessous de 15 piges", qu'au mois de février 1995, il n'avait fait que 12 piges et que 2 piges seulement lui avaient

stagiaire percevra une commission de 10,5 % sur son chiffre d'affaires T.T.C., ainsi que des primes d'objectifs, étant entendu que, pendant cette période, s'appliquent les garanties de salaires brutes ci-dessous

l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil, ensemble des articles 551 et 555 du code civil ; 4°/ que la présomption de propriété du dessous

La caisse primaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors : « 1°/ que la détermination du taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert se fait au regard des dernières

Didier X..., 4°) Mme D..., veuve X... demeurant tous deux à Montdidier (Somme), ..., 5°) LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis à Paris (8ème) ..., 6°) l'Entreprise DEFOUG