Le Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département

[Z] [D] (les consorts [D]), propriétaires de parcelles de terrain traversées par une ligne à très haute tension et grevées d'une servitude légale au profit de la société [2], ont assigné celle-ci en indemnisation

générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation de fonctions avec un autre salarié de la Caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de départ

d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu,

de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ou même collectifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Testut Aequitas, société anonyme, dont le siège social est à Noisy-le-Grand

[G] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Barthalot Le Meur Caocci, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Barthalot Delsart, ont formé

dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la

X... qui chassait le sanglier le 6 septembre 2014 à 10 heures 15 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse

l'Aude pour pouvoir chasser dans ce département même s'il s'agit d'un gibier sauvage réglementé de par sa dangerosité ; qu'il est incontestable que M.

impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues de clarté du point 22.5 de l'article précité que tant l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à

26 décembre 1989 la société lui a fait connaître qu'elle ne pouvait pas bénéficier des mesures prévues par le plan social, son emploi n'étant pas supprimé ; que Mme X... a cependant confirmé son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

n° 6) ; qu'il est noté que la société Demart Pro Arte BV perçoit toujours des redevances en vertu de ce protocole d'accord, et ce malgré la dénonciation de l'accord Demart/ Z...

en courant basse tension comporte une protection par éclateur qui peut présenter dans certains cas des défaillances et que c'est ce qui s'est produit par suite du givre et de la défaillance de la sécurité

correspondant à la valeur de ses droits réservataires dans la succession de son père, alors « que l'arrêt constate que Mme [R] veuve [J] a bénéficié, au titre du legs universel, de la totalité des biens du testateur

Aux termes du deuxième, le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. 7.

A l'appui de sa demande, il a présenté un document à l'en-tête d'un laboratoire d'analyses médicales indiquant qu'il avait été testé positif à la Covid-19. 4.