447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.

1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement Mme Y... et la société DS à payer à M.

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

2048 du même code ; 2 / que la réserve de participation étant, selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré

1354 du code civil.

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour apprécier la durée minimale du préavis mettant fin à une relation commerciale établie, il doit être tenu compte

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

Fau ; greffier : Mme Prevoteau, alors, selon le moyen, qu'encourt l'annulation l'arrêt dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458

L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme