CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° U 24-21.572

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en exigeant de lui la production d'un "titre au soutien de sa demande" et en l'occurence une lettre d'intention en

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

X... la somme de 24 882 euros en application de l'article L . 324-11-1 ancien du code du travail et celle de 7364, 80 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu

901 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 16.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut être

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Y... et ne figurant pas au dossier de la cour ; qu'en retenant, pour fonder sa décision, un tel rapport non soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 32 du nouveau Code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

A..., et notamment le tir 24, visés dans le rapport d'expertise ; que la défense a invoqué la nullité de la note et la nullité de l'ensemble des actes réalisés par l'expert M.

000 francs comme mentionné en toutes lettres et en chiffres dans l'acte ; que c'est par erreur matérielle qu'il a été indiqué un prix par part de 320 francs au lieu de 32 francs, Michel Y... n'ayant jamais

pas aux faits de l'espèce, le tribunal a violé l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 25 de la loi

fait état d'une violation des articles L. 121-23, L. 121-24, R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation à propos de la présentation du formulaire détachable permettant au consommateur d'exercer la

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société