le délit et à dix amendes de 500 francs chacune pour les contraventions ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513, alinéa

pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux ans prévues par le présent alinéa

et l'a condamné à des réparations envers les parties civiles ; "aux motifs que, Gennadiy X... ne parlant pas suffisamment la langue française le président a désigné Olga Y... demeurant ... 35760 Saint-Grégoire

C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M.

pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, La caisse primaire d'assurance maladie de Pau

V... ne se souvenait pas ce qu'ils avaient fait le 13 février au soir, donc la nuit des faits, même si elle était certaine qu'ils étaient ensemble que le 14 au soir en raison de la fête de la saint-Valentin

notamment de lieu-relatives à la constitution des délits reprochés au prévenu, à savoir l'association ou l'entente en France en vue de commettre en France l'un des faits visés par l'article L. 627, alinéa

parler.

F... comme étant la connaissance de bar dont il venait de parler ; que M.

3, au volant de son véhicule de fonction - une Renault Express de couleur blanche - au temps de l'accident ; que si le témoin décrivant le véhicule qui a pris la fuite après avoir heurté la victime parle

mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention » ; qu'en vertu de l'article R. 4141-2 du même code, « l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé

précis des éléments retenus à charge " ; que " l'ordonnance critiquée énonce notamment que la victime, née le 16 avril 1985, était, à la date des faits, mineur de 15 ans, sans viser l'article 222-29, alinéa

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa

un bon de commande comportant le nom du démarcheur, pour pratiques commerciales trompeuses consistant à avoir employé des allégations publicitaires non justifiées quant aux effets bénéfiques pour la santé