[A] reconnaît d'ailleurs, dans le courrier du 2 avril 2010 avoir « préféré choisir un statut de profession libérale » pour des raisons « qui me sont tout à fait personnelles », ce qui exclut toute notion

pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle sur lesquels il a été sursis à statuer, et a rejeté la demande de doublement des intérêts. 4.

K... de sa demande tendant à ce que le statut de journaliste professionnel lui soit reconnu et des demandes en résultant, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7111-3 du code du

22.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

et qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de : Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID)… ».

; AUX MOTIFS QUE « Mr [G], qui demande la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a exposé des charges importantes inhérentes au statut

les statuts révisés les 7 novembre 2011, à voir ordonner à la fédération de procéder à la révision de ses statuts pour les rendre conformes aux dispositions légales portant sur les ressources et moyens

de la valeur vénale de cet immeuble, évaluée à 850 000 euros, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fixé la mise à prix à 300 000 euros ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel déterminé par ses statuts ; qu'ayant constaté que, selon l'article 4 de ses statuts, le SGS aéroportuaire avait pour champ d'application

libérales et de service, poste correspondant à un statut non cadre, niveau 4, coefficient 260 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du

nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L 761-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant Mme X... avait le statut

du médecin du travail », était susceptible d'appel ; qu'en statuant ainsi, alors que les motifs du jugement avant dire droit du 1er juillet 2020 ayant sursis à statuer et ordonné la désignation d'un second

de la qualité de professionnel indépendant de tous les associés ; qu'ayant constaté que M.

du titre II et 2.1.2 du titre I de la convention collective du rugby professionnel et 4.1 du titre II du statut du joueur de fédérale 1 : 7.

aux fins de vérification de son état d'incapacité totale temporaire d'exercice de sa profession ; que M.

sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 32 733,78 euros le montant de la provision d'indemnité de congédiement et en ce qu'il déboute M.

que l'époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux a le statut de salarié

X... a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il