d'un fait ; que la production par l'employeur du registre unique du personnel pour prouver la suppression de l'emploi du salarié licencié pour motif économique ne constitue pas une révélation d'un fait

qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989 : "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues

T... comprend le salaire brut, ainsi que les primes d'ancienneté, de pose, d'expédition et la revalorisation du salaire ; qu'il résulte du bulletin de salaire de septembre 2001 que K...

coefficient 157 ; Attendu que pour condamner l'organisme à payer à la salariée, qui avait atteint le taux maximum de majoration, une augmentation de rémunération non résorbable au fur et à mesure des revalorisations

solde a pu varier avec les intérêts et les frais de tenue ; que de même, l'évolution de l'âge de la personne occupant un immeuble ayant des répercussions sur la valeur de ce dernier, il convient de réévaluer

toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité, qu'elle soit ou non notoire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que "l'obligation de révélation qui pèse

produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 7] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit aux demandes réévaluées

A... et B... et à leur assureur réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réévalué les préjudices subis par la victime, alors que d'une part, le préjudice personnel non

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

"sortir de sa poche" selon Palmieri, "exhiber" selon Deruyver, un revolver qu'il a dirigé en direction du cou de Y... Rosa avant de faire feu; "qu'en outre, s'il paraît établi que Antonio Y...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 mai 1993), que les consorts Y... ont sollicité la réévaluation

. ; " aux motifs qu'il est exact que le comportement masturbatoire compulsif de A... s'est révélé après les vacances de la Toussaint 1995 au cours desquelles A... dormait dans le même lit que son père

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs pour avoir commis le délit d'exercice illégal d'entreprise de travail temporaire ; "aux motifs que "l'exposé qui vient d'être fait révèle

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité du contrat de révélation et d'AVOIR condamné Mme H... O... représentée par M.

Z... avait révélé être victime d'attouchements sexuels commis par Christian X... ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui

Dénonçant une surévaluation initiale des biens acquis révélée par une estimation réalisée courant 2015, les acquéreurs ont assigné, début 2017, le vendeur, le notaire, la société civile professionnelle

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au profit de René Y..., William Z... et Jean-Luc A... du chef de violation du secret bancaire ; " aux motifs que la révélation

vacances, l'abondement des chèques vacances, ainsi que les billets à tarif réduit de la SNCF ; que par acte du 2 mai 2012, le comité central a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la revalorisation