X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et en réunion sur dépositaires de la force publique ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le procureur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 5 mai 2015), que Mme R..., née aux Comores, a assigné le procureur

Après avoir déposé une plainte simple classée sans suite par le procureur de la République, M.

application de l'article L. 952-11-1 du code de l'organisation judiciaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2005, en présence de Marie-Sophie Y..., procureur

[E] et le procureur de la République ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses premières, troisième et cinquième branche Enoncé du moyen 5.

Le 5 juin 2019, le procureur de la République a fait droit à cette requête, et ordonné le classement sans suite de la procédure. 7. Le 17 juin 2019, l'avocat de M.

danger est confirmée par l'implication de la requérante dans la procédure à l'occasion de laquelle l'arme a été saisie ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision de non-restitution du procureur

sans méconnaître le principe susvisé, se fonder sur les éléments de preuve obtenus au prix d'une violation du secret professionnel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la révélation au procureur

[K], le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 Le procureur

Z..., les deux prévenus, puis le procureur de la République, ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

X..., conducteur d'un véhicule; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, il a été reconnu coupable le 3 janvier 2017 ; que le prévenu a, comme le procureur de la République, relevé