ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne s'applique pas au privilège

troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur le non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut privilégier

régulièrement accomplies par un expert-comptable missionné par le juge-commissaire dans une procédure de redressement judiciaire ultérieurement réformée pour incompétence du tribunal bénéficient du privilège

termes de l'article 878 du Code général des impôts, dans la rédaction issue du décret n 55.472 du 30 avril 1955, il est chargé de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges

chirographaire "la production de la BMD" au titre du contrat de prêt relais pour un montant de 750 000 francs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir cette créance admise à titre privilégié

l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation, les juges de l'expropriation sont fondés à prendre en considération la situation privilégiée

l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas perdre au créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire avant la date de cessation des paiements, le bénéfice de l'affectation spéciale et du privilège

[E] faisait valoir qu'il avait obtenu l'admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu'il était in bonis

d'avoir rejeté sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors qu'il avait invoqué le caractère tendancieux et partial des conclusions du rapport d'expertise en raison des liens privilégiés

en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'inscription d'un gage au nom d'un créancier constituant un privilège

général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que les mentions de la proposition d'assurance étaient susceptibles de deux significations, que le contrat en avait privilégié

contestation lors de la vérification des créances ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant admis à titre privilégié

août 1997 ; que le 23 juillet 1997, l'URSSAF de Rouen a déclaré à titre provisionnel sa créance au passif entre les mains du représentant des créanciers pour un montant de 6 000 000 francs à titre privilégié

X... n'aurait pas travaillé au sein de la société Otia, la société Sudisim aurait eu une chance quelconque d'obtenir ces contrats, compte tenu notamment des liens privilégiés qu'entretenaient les dirigeants

relevé que le prêt de 75 000 euros accordé le 4 mai 2012 à la société Saint Antoine BA par la société BNP Paribas constituait à hauteur de 50.000 euros "un nouvel apport en trésorerie bénéficiant du privilège

Boutique coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges

T... et la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, au prétexte que la créance était privilégiée et qu'en application de l'article L. 643-2 du code de commerce

judiciaire, le liquidateur a déposé l'état de collocation après le paiement du prix de vente de l'immeuble ayant appartenu à cette société ; que la SCI, colloquée en deuxième rang, se prévalant de son privilège