personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, pris en ses alinéas 4 et 5, le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé

Que dès lors, l'organisation du temps de travail par cycle requérait l'accord préalable du salarié pour lui être applicable ; Qu'or, en l'espèce, s'il est prévu au sein de la SETB au terme d'une note

[Q], et ne pourrait continuer à travailler avec certains interlocuteurs internes, qu'après la décision de ne pas licencier M. [Q], il a eu le sentiment que M.

congés payés afférents, 625,53 euros bruts par mois à titre de rappel de salaires à compter de novembre 20 14 et jusqu'à la mise à disposition au greffe de l'arrêt, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

au titre des ventes « code rouge » Si Augusto X... n'a pas signé l'avenant de commissions pour 2009, il a toutefois ratifié une note interne relative aux conditions de commissionnement : dans ce document

[H] comme en témoigne une note interne imposant le suivi de règles écrites "et ce pendant les horaires de travail", à savoir : "respecter les horaires de travail, - être opérationnel dès

TISSAGES, le 31 mars 2011, la direction répondait, sur interrogation des salariés, que le nouveau barème, appliqué pour la promotion 2011, s'appliquerait aussi aux promotions suivantes.

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Const. 26 juin 2003) ; qu'une note interne ne peut être opposable à un tiers ; que l'article 243-15 du code de la sécurité sociale précise que « cette attestation est délivrée dès lors que la personne

X... a été licencié le 17 octobre 2007, après deux avertissements du 27 juillet 2006 et du 17 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de dommages-intérêts

le président de la société ; que ce premier grief n'est donc pas établi ; que sur le refus de Monsieur X... de communiquer des informations, pour établir ce grief, la SA Erems versait aux débats une note

Z... prenne effet, parmi lesquels figuraient des études de marché, des grilles de tarifs pour les mois de mai et de septembre 2009, ainsi que des notes internes « confidentiel » de 2009 ; qu'il constate

inventions postérieures au 1er juillet 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts

Par une nouvelle note interne du 17 novembre 2011, M. Y... a informé ses supérieurs hiérarchiques des difficultés rencontrées suite à l'absence de M.

l'intérieur fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et bagages à main, arrêté du 12 novembre 2003 du même ministre relatif aux mesures de sûreté du transport aérien), et de sa note

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 8 de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982, les notes

une faute précontractuelle à l'égard d'Automobiles Peugeot, ils recherchent la responsabilité délictuelle de cette dernière ; que le fait reproché est établi ; qu'il ressort en effet à la fois d'une note

l'appui de ses demandes ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande relative à la privation de trois jours de congés payés, les consorts Z... versaient aux débats différentes pièces, dont notamment une note