1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 26 octobre

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 26 octobre

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 26 octobre

, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité

au 31 octobre 1962, puis du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et, en tant qu'aide familial, du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence corrélative de

du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, un nouveau bail de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, que si, à la date de la proposition, le local a été classé en sous-catégorie

à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre

à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre

Abdelkader, à savoir : Yamina, née le 28 novembre 1967 à Bou-Kader (Algérie), Malika, née le 5 décembre 1969 à Bou-Kader (Algérie), Fatima, née le 5 décembre 1969 à Bou-Kader (Algérie), 2°) Mlle

DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, 19, 26, 27, 28, 31 DU REGLEMENT N° 1.619/68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15 OCTOBRE 1968 CONCERNANT CERTAINES

DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le

23 décembre 1986. 6.

MICHEL ET L'EPOUSE DE CELUI-CI, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'ABORD, LE 27 DECEMBRE 1968, PAUL X...

met nullement la Cour de Cassation en mesure de vérifier au regard de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964 si, comme l'avait relevé le tribunal par des motifs laissés sans réponse par la

(PASCAL), SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION

du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 que les actions concernant les