Z..., que ces emprunts n'avaient eu effectivement pour objet que de renflouer partiellement les comptes fortement déficitaires de M.

d'animation de son groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/

retenue ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe, de la part

Banque monétaire et financière (les banques) ont accordé le 10 février 1993, un prêt de restructuration d'un montant de 12 700 000 francs à la société Royal Bar (la société) qui exploitait un fonds de commerce

étant le "gérant effectif" de la société Texas ; que Robert Z... précisait, en effet, qu'il avait été missionné par ce dernier pour suivre les opérations de contrôle de l'URSSAF dont la société avait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HANNEL, QUI EXPLOITE A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PENDANT LA SAISON D'ETE, UN COMMERCE DE FABRICATION ET VENTE DE GLACES

est exact qu'Armelle Y... a été renvoyée devant le tribunal pour des détournements "au préjudice de ses clients", "entre mars 1991 et novembre 1998", et que l'ordonnance de renvoi du 18 décembre 2001, comme

avantages en nature et en espèces ; qu'ainsi AMB recevait de prétendus sous-traitants tantôt des factures fictives, sans aucune contrepartie, tantôt des factures dont le montant excédait les travaux effectués

X..., bénéficiaire de la première convention ; que la société régla le dépôt de garantie, acquitta les redevances, effectua d'importants travaux dans les lieux, y installa le matériel nécessaire et engagea

d'un fonds de commerce de bar restaurant, a, par acte du 19 septembre 2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation depuis le mois de

La production de ce film destinée à une exploitation cinématographique devant être accompagnée d'une série télévisée, à finalité pédagogique, la société française Saint Thomas productions (la société Saint

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce

, n'établissait une telle exploitation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exploitation d'une marque suppose sa mise en contact avec la clientèle

X... de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés pour la période d'avril à octobre 1987 et la déclaration de cessation d'activité, autant de déclarations

[J] coupable de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation, ou atteinte

doivent être en mesure d'en vérifier les possibilités par une exploitation effective au long du délai d'épreuve d'une année défini par le texte ; que la cour d'appel a, par adoption des motifs des premiers

Q..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Acropole par ordonnance du président d'un tribunal de commerce ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

les marques appartenant à la première, en ce compris ceux accumulés au cours dudit préavis, de sorte que cette seconde période devait être incluse dans la période de préavis effectif octroyée à la société