de l'ostéopathie; qu'aucune directive communautaire ne réglemente l'exercice des professions paramédicales ni ne précise quelles sont les activités médicales ; "et, aux motifs adoptés, qu'entendu

compagnie par l'intermédiaire du courtier ; que le contrat établi le 9 mai 1988 mentionnait comme conducteur habituel, Dominique C... et prévoyait l'utilisation pour des déplacements privés et pour l'exercice

le prévenu coupable de recel d'alcools, de cognac, de vins fins, de vins de grand cru, de spiritueux, avec cette circonstance que les recels avaient été commis en bande organisée ou facilités par l'exercice

moyen, "1°/ qu'en l'état des stipulations dépourvues de toute ambiguïté du règlement de copropriété selon lesquelles les appartements de l'immeuble ne pourront être occupés que bourgeoisement ou pour l'exercice

excluait qu'il eût été induit en erreur par les mentions du congé, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, justifié sa décision au regard des mêmes textes ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exercice

et que, dès lors, l'arrêt attaqué qui ne constate pas l'existence d'un préjudice, le non-respect de formalités légales qui concernent tous les salariés ne portant pas nécessairement atteinte à l'exercice

directeurs adjoints exercent des fonctions salariées ; qu'en se fondant néanmoins sur ce texte pour juger « qu'en optant pour les fonctions de directeur d'un laboratoire exploité par une société d'exercice

Y... avait choisi après la cession de ses parts, la cour d'appel retient souverainement que la preuve n'est pas rapportée que celui-ci ait commis, dans l'exercice de sa nouvelle profession, des actes de

motifs d'une décision et son dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, dans les motifs de sa décision, que suivant l'acte notarié du réglement de copropriété du ler juillet 1977, l'exercice

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle

PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et exercice d'une profession commerciale

3 du code de procédure pénale, qui correspond à la période pendant laquelle une personne n'est pas en totale capacité de se livrer aux actes usuels de la vie courante en ce compris le cas échéant l'exercice

caisse de ne pas l'avoir informé par ce relevé de carrière de la possibilité ouverte par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 de bénéficier de cette pension dès le 1er mai 2004 tout en poursuivant l'exercice

T. et d'avoir rejeté la demande de Mme B. de porter ce taux à 6 % pour tenir compte du fait que les immeubles étaient utilisés tant pour l'habitation que pour l'exercice d'une profession aux motifs que

d'une activité effective d'avocat imposées par la loi ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'un exercice d'une activité professionnelle effective, dès lors

En cas de dommages résultant d'accidents survenus et de maladies professionnelles contractées, pour quelque cause que ce soit, dans l'exercice d'une profession agricole non salariée ou dans la vie privée

[…] par rapport à la profession exercée » ; que, dès lors, en appréciant son taux d'invalidité par rapport à « l'exercice d'une profession autre que celle d'infirmière qu'elle exerçait, la cour d'appel