équipements commun ainsi que leur cession éventuelle à une personne de droit public» ; Que le vendeur n'est tenu de faire face aux charges et obligations qui incomberaient à l'Association que jusqu'à la date

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve n'était pas rapportée de la commission par les époux Z... des éléments constitutifs

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a

d'autre part, que si la victime d'une infraction peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction, et au plus tard à l'audience du tribunal, elle ne peut plus le faire au-delà de cette date

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3è section, en date du 20 mai 2005, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

spécialement par présomptions, lesquelles peuvent être tirées de faits postérieurs à l'acte incriminé ; que dès lors, en refusant de prendre en considération les éléments de preuve postérieurs à la date

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et

représentants syndicaux sans délibération au moins du conseil syndical ce dont il n'est pas justifié ; 1) alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant comme date

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Gérard Desseigne "mandaté par les élus municipaux du groupe pour Velizy et son avenir" en date du 15 janvier 1991 précisait la qualité de maire de Z... ; que l'ordonnance de soit communiqué du doyen

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée,

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... pour dénonciation calomnieuse, l'a, après

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et

Régine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Olivier Z... et Yannick