Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée au paiement d'une certaine

que l'arrêt attaqué a condamné l'organisme social à régler les prestations en espèces jusqu'à notification de la décision de la Caisse si elle a été réalisée ou au plus tard jusqu'au 7 décembre 1983, date

DE STRASBOURG ; QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE TARDIVETE DU DROIT DE REPENTIR, AINSI SOULEVEE, ET DECLARER LE BAIL RENOUVELE, LEDIT ARRET RETIENT QUE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 1962 N'AVAIT PAS DATE

de réception de sa plainte par un service du tribunal judiciaire auquel ce magistrat appartient qui l'a acceptée et lui a donné date certaine par l'apposition d'un timbre à date. 9.

au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique.

immobilière à l'encontre de la société Les Ardissons, et qu'à la demande du créancier poursuivant, le Tribunal a prononcé l'annulation du bail consenti par la débitrice saisie à Mme X..., comme n'ayant pas date

NOVEMBRE 1970 ETAIT LE RESULTAT DE SOLLICITATIONS MECANIQUES ET STATIQUES QUOTIDIENNES ET REPETEES ET PAR SUITE D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE POUVAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE

DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE DATE CERTAINE, LE BAIL VERBAL DONT DEMOISELLE Y...

. ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas acquis date certaine antérieurement au commandement avant saisie

la SNC CUUF et compagnie, l'exploitation des magasins de vente de la Compagnie nouvelle des halles aux vêtements est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité et qui n'a pas date

la charge d'établir la sincérité de l'acte invoqué par la CGIB, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que les actes sous seing privé n'ont de date

le paraphe ultérieur apposé par le conseil de la SCOR ne fait que confirmer la volonté antérieure non équivoque de relever appel de la décision, qu'en conséquence, cette intention non équivoque prend date

LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE CHAUVIN SE PREVAUT D'UN SIMPLE BAIL VERBAL N'AYANT PAS DATE

intérêts au titre du préjudice d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 20 juillet 1998 existant entre Messieurs X... n'a pas de date certaine, d'avoir dit que cet acte sous seing privé n'est pas

de l'immeuble place des Vosges à Paris, au prétexte que le document n'aurait pas eu date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que, de première part, c'est dans

BIENS DE PHILIPPE X..., PRONONCEE LE 30 OCTOBRE 1969, DE SA DEMANDE TENDANT A INCLURE LEDIT IMMEUBLE DANS CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE SON ACTION OBLIQUE EN LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME

ce jour-là au greffe pénitentiaire ou à une toute autre date antérieure au 9 juin 2022, date certaine de l'enregistrement de ce courrier, aucune pièce de la procédure ne venant contredire ou faire douter