X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure

1er juin 1926, a été placée sous sauvegarde de justice le 24 mars 1998 ; qu'elle a institué les époux Y... légataires universels par testament authentique du 27 mai 1998 ; qu'elle a été placée sous curatelle

. ; que, placée sous le régime de la curatelle renforcée le 1er mars 2001, elle a, par acte du 22 octobre 2002, assigné Mme Z... en révocation de la donation des immeubles faite à son profit pour la part

[N] s'est pourvu en cassation le 6 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble qui a confirmé la transformation de la mesure de curatelle renforcée de [X] [N]

notaire au plus tard le 15 février 1995, ce délai ayant été prorogé par avenant au 15 septembre 1995 ; que le 13 juin 1995, Marie-Thérèse X...a été placée sous tutelle, puis le 7 juillet 1995 sous curatelle

pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée ; qu'il est constant et acquis aux débats que par jugement du 15 janvier 2018, le juge des tutelles de Longjumeau a transformé la curatelle

Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles, a converti la mesure de tutelle en curatelle renforcée. 2.

, pour des faits de violences aggravées, faits commis le 29 janvier 2003 ; Attendu que, le 16 septembre 2005, l'intéressé a déposé une requête en révision, aux motifs qu'avant d'être placé sous curatelle

[E] [W], domicilié [Adresse 3], sous curatelle renforcée par jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal d'instance de Dunkerque, assisté de Mme [N] [D], mandataire judiciaire à la protection des

[Q] s'est pourvue en cassation le 12 février 2025 contre un arrêt rendu le 5 mars 2024 contre la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant notamment à Mme [O] concernant son placement en curatelle

F..., née en 1926, n'a été placée sous curatelle renforcée que le 4 mai 2010 : que dans un courrier du 5 juillet 2011, le Docteur X... a indiqué que cette patiente présente des "altérations d'état général

Serge X..., placé sous curatelle renforcée depuis le 30 juin 2009, a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits d'abus de faiblesse qui auraient été commis entre septembre 2008 et février

c'est à dire deux ans avant la séparation du couple intervenue au mois d'octobre 2003 ; elle ne communique aucun élément relatif à cette situation d'invalidité ; son placement sous le régime de la curatelle

leur connexité, joint les pourvois n° S 04-18.063 et Z 05-10.944 ; Attendu qu'un jugement du 21 octobre 2003 du juge des tutelles du tribunal d'instance de La Rochelle a placé Mme Denise X... sous curatelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle

alinéa 1, du Code pénal, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., qui avait été placée sous curatelle

Selon le deuxième, à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également au curateur. 4.

juridiction de première instance ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, maintenu sous le régime de la curatelle