effective du syndicat dans le cadre de l'établissement considéré, le juge d'instance a méconnu son office en violation des articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; 2 ) que s'agissant du critère

piolenc » qu'il convenait de faire intégralement droit à la demande de Me [B], quand cette absence de réaction ou observations ne le dispensait pas de fixer les honoraires du notaire en fonction des critères

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement, alors « que la cassation de l'arrêt en ce

direction régionale [Localité 4] et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le syndicat qui désigne un représentant de section syndicale doit justifier satisfaire au critère

préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2003) d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme Z... sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls les critères

demande de rappel de primes d'objectifs pour les années 2008 à 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que si un usage doit présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité, ce dernier critère

X... pour le calcul de sa part variable de rémunération pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a décidé de faire application des critères fixés par l'avenant du 15 mai 2007 et d'allouer, en

acceptées et qu'inversement des français s'étaient vu refuser l'accès " ; que les déclarations de ces deux témoins établissent de façon indiscutable qu'il n'y a pas eu de sélection fondée sur des critères

de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement diffcile, notamment celle des salariés âgés, a été ajouté aux autres critères

d'autre part, que si l'insuffisance des effectifs ou des cotisations ne nuit pas à la représentativité des grandes centrales qui la tiennent de la loi et n'ont pas, comme telles, à satisfaire aux critères

de la valeur comptable de l'action Orange dans les comptes de France Télécom, que ce critère était l'un des critères pertinents à prendre en considération et que cette valeur comptable était supérieure

lettres d'[Localité 2], habilité en tant qu'expert interprète en langue arabe avec plusieurs années d'expérience et de pratique au service de la police nationale et indique souhaiter connaître les critères

ne tient absolument pas compte de cette donnée centrale lorsqu'elle procède à l'appréciation globale du risque de confusion puisqu'elle ne raisonne que par rapport aux dénominations cependant que le critère

retenus par l'employeur ne constituent pas un cumul de deux critères non prévu par la convention collective, d'avoir ajouté que les salariés soutiennent de façon très théorique avoir droit à des indemnités

activités similaires, à savoir la vente de tous les articles se rattachant à l'alimentation générale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette unité économique se réalisait au regard d'autres critères

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

de l'article L. 145-33 alinéa 2 du code de commerce, que les parties avaient pourtant conventionnellement exclus en décidant de s'en remettre à dire d'expert sans lui imposer de respecter les critères