autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie

autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie

; qu'il reste la période antérieure à l'année 2002 puisque Madame X... soutient que les chèques libellés en francs correspondent aussi à la contribution de Monsieur Y... aux charges du ménage, lequel

attaqué a condamné Charles X... du chef d'abandon de famille à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le délit est constitué du fait du non-paiement de la part contributive

l'arrêt attaqué a constaté que la convention par laquelle dame X... avait confié son fonds de commerce en location-gérance aux époux Y... avait mis à la charge du preneur, en sus du loyer, les impôts, contributions

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1992) d'avoir prononcé le divorce

de celui-ci, ainsi que la suppression des contributions mises à sa propre charge.

garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H... en matière de contributions

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 août 2018), après le divorce de M.

X... qui soutenait, subsidiairement, que la contribution n'était due que jusqu'en décembre 1985, époque à laquelle il avait formé devant le tribunal départemental de Dakar une demande en divorce, lequel

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y... à l'entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution

Y... a sollicité la suppression de sa contribution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de cette contribution à la somme de 45 euros pour chacune de leurs filles à compter

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 29 avril 2008 à son encontre, par le GARP, pour une certaine somme en principal au titre de la contribution

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 20 juin 1987), que le jugement prononçant le divorce des époux X... a condamné M.

GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES

l'ensemble de ses revenus de 1990 et 1991, nonobstant sa déclaration de changement de domicile ; qu'il a été taxé d'office pour les années 1990 et 1993 et qu'il reste devoir ainsi à l'Administration des contributions

de divorce révocable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient que la demande d'augmentation du « don de répudiation » qu'elle a formée

Y... a mis à la charge de ce dernier une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux derniers enfants communs, Anne-Claire et Débora ; que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une