articles 388, 509, 550, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié des constructions

D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

Faits et procédure 2.

à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés que le prévenu fait l'objet de poursuites pour avoir édifié une construction en infraction au plan d'occupation des sols, en l'espèce une plate-forme

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 31 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, le rétablissement de la construction

stationner une caravane sans autorisation ; que la matérialité des faits est constante et l'infraction parfaitement caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement

Si la cour d'appel estimait que les constructions ont été faites sans l'autorisation du bailleur, ce que les consorts [J] prétendent, M.

poursuivis, n'explique pas en quoi ses droits ont été lésés ; qu'enfin, le prévenu ne pouvait se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte qui l'a attrait devant le tribunal et que la citation, qui

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont, les conclusions de M.

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont, les conclusions de M.

pas les textes réglementaires le prévenu a "indiscutablement violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu par le règlement et commis une faute caractérisée

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [W] [Z] et M.

3 000 francs et à ordonné l'enlèvement de la caravane avant le 31 décembre 1999, et, passé cette date, sous astreinte de 200 francs par jour ; "aux motifs que le POS est normalement opposable au prévenu

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M.