était titulaire ; que les parties sont convenues, conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé

des missions, tâches, compétences et responsabilité des différentes catégories professionnelles telles qu'elles sont définies par l'annexe I, relative aux classifications, de la convention collective

152 de l'annexe 5) ; ""les pièces jointes à ces courriers indiquent notamment que l'enchère qui s'est déroulée le 27 septembre 2001 est divisée en trois sessions associées à trois lots distincts composés

de prix des produits comparés et des caractéristiques propres des produits de nature à justifier ces différences de prix ; qu'en l'espèce, ces caractéristiques propres sont connues du consommateur, les

X... à ce titre ; que ce dirigeant consenti aucune délégation de pouvoir, commettant ainsi les faits à titre personnel et pour le compte de la personne morale, la société Covi, dont il est le président

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), Mme [R], épouse [N], a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 1er mai 2014, par la société Elior services propreté et santé (

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que lors des débats à l'audience du 27 mai 2004 et du délibéré, la chambre de l'instruction était composée

et réparant des préjudices en toute hypothèse différents ; que le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

propres constatations et a violé les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon par équivalent est caractérisée lorsque des moyens différents

8- Aux fins de l'application de l'article 102 TFUE, la caractérisation d'une pratique de différenciation tarifaire abusive nécessite-t-elle de prendre en compte pour les appels on-net sur le réseau d'un

et réparant des préjudices en toute hypothèse différents ; que le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires

l'étiquetage des qualités nutritionnelles des denrées alimentaires, à l'exception de la vitamine D, sous réserve que les apports journaliers recommandés pour ces substances ne soient pas dépassés, compte

Localité 1] pourraient seulement prétendre, au titre du 18e poste, à une compensation sous forme de repos compensateurs déjà intégrés au cycle de travail, et non à une majoration de salaire à hauteur de

[W], sans rechercher si les salariés exerçaient un travail de valeur égale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une différence de situation entre les deux salariés

société Via assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

le délai d'exécution des différentes prestations du professionnel, en faisant la différence entre l'installation du matériel et la réalisation des prestations administratives ; que la cour d'appel a constaté