d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société CODEC auxquelles la société

d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société Codec auxquelles la société

Tribunal de Grande Instance, il s'agit d'une juridiction autonome instituée par l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale distincte non seulement par sa composition et celle de son greffe, sa compétence

cour d'appel a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence

territoriale ou d'attribution du premier juge à l'égard du tiers mis en cause, lorsque la cour d'appel connaît aussi, en raison de la matière, des décisions de la juridiction qui aurait été compétente

l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

908 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, lorsque saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, et ne pouvant statuer que dans le champ de compétence

que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

principale de trancher lui-même toutes les questions accessoires ou préalables dont la solution commande celle du litige principal ; qu'il n'en va différemment que si ces questions relèvent de la compétence

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL APPLIQUANT EXACTEMENT LES TEXTES SELON LEUR HIERARCHIE, S'EST REFEREE, D'UNE PART, A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 POUR DETERMINER LA COMPETENCE

convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, devant la cour d'appel, l'incompétence résultant de la violation d'une règle de compétence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour statuer sur les demandes de la société Les enfants du Marais ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas

le juge des référés saisi aux fins de prononcé de mesures urgentes, les clauses conférant simultanément compétence d'attribution et compétence territoriale à une juridiction ne sont écartées qu'en tant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SELAS Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme le bâtonnier de Marseille était compétente pour connaître du litige opposant M.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que si cette convention attributive de juridiction permet ainsi aux parties qui l'ont conclue de déroger à la règle de principe

X..., en qualité de liquidateur, a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 624-5 du code de commerce ;

X..., en qualité de liquidateur de la société, alors, selon le moyen : 1 ) qu'excède ses attributions le juge-commissaire qui, saisi d'une demande en résiliation du bail en cours, condamne le débiteur