de malfaçon (violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que M.

civil, admettre qu'elle ait été acceptée par les acquéreurs ; 3 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source de l'obligation en cause, la cour d'appel a violé l'article 8 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

source légale, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige en lui ajoutant une exception qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'abstraction

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[O] et de ses relevés de situation établis par Pôle emploi, que ses autres sources de revenus provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où il était employé par la société Prisma média M.

., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

avril 2000, Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales6 bis, rue Courtois-93695 Pantin Cedexrapporte les informations dont il a eu connaissance de source

dans l'infraction poursuivie ; que tel n'est pas le cas d'un préjudice allégué comme trouvant sa source dans l'attitude de l'accusé au terme des débats devant la cour d'assises en première instance et

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré l'appel de la partie civile mal fondé ;

augmenté de l'intérêt légal à compter du jugement, alors : « 1°/ que le repérage amiante avant vente porte uniquement sur les matériaux et produits figurant sur les listes A et B de l'annexe 13-9 du code

qualité de son eau ; AUX MOTIFS QUE pour solliciter une expertise pour déterminer l'indemnité résultant de la plus-value qu'apporte la source qui sourd sur la parcelle litigieuse, les appelants apportent

; qu'en lui imposant d'établir le lien de causalité entre la qualité de l'eau fournie par le syndicat et la mortalité ayant affecté son élevage, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code