et renvoyé de ce chef devant la cour d'assises de l'Hérault selon arrêt de cette chambre en date du 29 juin 2017, statuant sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu

d'accusation a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure irrégulière ; 1) " alors que, d'une part, le renvoi ordonné par la chambre d'accusation sur le seul appel

Antoine, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, des 12 février 1992 et 26 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'ingérence, ont : -

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 janvier 2019, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1998, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

[B] [T], détenu dans cette procédure depuis le 14 février 2018, a été mis en accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes par ordonnance du juge d'instruction du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... a présenté une demande de mise en liberté et sollicité sa comparution personnelle à l'audience ; que la chambre de l'instruction a eu recours au moyen de télécommunication audiovisuelle de la visio-conférence

Bernard, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

Mokrane ou MOKRANE X..., mis en examen des chefs de banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Imad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté par un accusé, dans l'attente de son procès en appel, lequel invoque la durée excessive de sa détention de plus de deux ans depuis son incarcération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G..., après avoir constaté que les faits, déjà anciens, remontaient au mois d'avril 2013, que l'ordonnance de mise en accusation datait du 7 novembre 2018, qu'un supplément d'information avait été ordonné

en examen, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a été mis en examen et placé en détention provisoire

Z... a entendu circonscrire son appel à la décision de mise en accusation ; qu'en outre, si la partie civile est irrecevable à demander la mise en oeuvre de l'article 202, le ministère public sollicite