Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

en responsabilité pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'autorité de

à son encontre de la société expéditrice devaient, au plus tard, être introduites entre le 28 novembre 2010 et le 28 février 2011, mais qu'ayant été introduites, par exploits signifiés les 15 février

385, 388, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation de Théophane Y... après avoir constaté l'extinction de l'action

civile que si elle a été saisie de l'action publique préalablement à la publication de ladite loi; qu'au cas où l'action publique n'a pas été Introduite avant la publication de la loi d'amnistie, la juridiction

pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cecopart fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Nissan France fondée sur les actions

fin que celle convenue entre les parties ; "alors, d'autre part, que l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation ne sanctionnant que l'exigence ou l'acceptation de versements

signature par la cédante, des certificats de transfert correspondants, est contestée par celle-ci qui prétend, d'une part, qu'elle n'était pas propriétaire à cette date de ces 8 060 actions, et, d'autre

Mme [C] demandait le remboursement dataient de 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'action

Jean-François Maigrot et Mme Danièle BI..., dont le siège est ..., 85°/ M. le président du Comité d'action sociale du personnel municipal de Salon-de-Provence, domicilié ..., 86°/ Mme AJ..., Renée

propre au mari ; que, par jugement du 4 février 1972, devenu irrévocable, le même tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, confié la garde d'un enfant au père et celle des deux autres

titre de l'aide juridictionnelle, en charge de défendre les intérêts de Mme B..., et que le délai d'appel était ainsi irrévocablement expiré le 10 juillet 2017, lors même qu'elle avait relevé que d'autres

que, si la déposition de la partie civile ne peut être reçue sous la foi du serment, cette prohibition est limitée à la seule partie civile et non à ses proches, notamment ses ascendants ; "alors, d'autre

nouvelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'attribution d'actions

Y..., ès qualités, et, d'autre part, à M.

créanciers de l'acquéreur inscrits sur le fonds et que, d'autre part, il est constant que le vendeur avait, dès la première échéance impayée, fait signifier un commandement de payer, introduit un référé

une action en justice, et qu'il lui a été transféré l'entièreté du risque pénal afférent aux opérations électorales et, d'autre part, qu'elle avait signé le protocole d'accord préélectoral au nom de l'employeur

en contestation des décisions des assemblées générales doit être introduite par un copropriétaire opposant ; que dès lors qu'une assemblée a voté la suppression du poste de gardien et que les autres résolutions