ne lui a pas été communiquée et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande de restitution du trop-perçu

location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs en fixation du loyer légal et restitution des sommes trop

desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'il ne saurait être adoptée une conception trop

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel du 23 juillet 1996 et du 22 juillet 1997, le Théâtre Fourcade avait fait valoir, d'une part, "que, le plus souvent, il s'agit de troupes

par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Z... pour tromperie

par Marie-José Bertaud ; qu'ils en déduisent qu'il ne peut être l'auteur d'une tromperie ; que cependant, en premier lieu, il s'agit d'une déduction de principe contestable, la victime d'une infraction

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

pourvoi formé par : SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1991, qui, après relaxe du prévenu du chef de tromperie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

les débouter de toutes leurs demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la fausse déclaration de l'assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

le prévenu à raison de la découverte, dans le véhicule saisi à l'occasion d'une poursuite antérieure pour trafic de stupéfiants à raison d'une certaine quantité de stupéfiants qui y avait été alors trouvée

Marcel, contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment pour tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

produit ; Sur le moyen cassation additionnel pris de la b violation des articles 19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie