société Jul'Im du seul contrat que celle-ci avait conclu avec la société JCM, sans constater que les clients ayant versé ces commissions à la société Jul'Im l'avaient fait à charge pour celle-ci de les reverser

produits du bâtiment fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel dû par la société Expo-Luminaires à la somme de 83 464,20 euros à compter du 1er juillet 2014 et, en conséquence, de la condamner à reverser

C... et celui du solde reversé par la banque tenant le compte personnel du défunt sur lequel Mme D... n'avait qu'une procuration, le jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des

des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal de la procédure collective ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse le relevé complémentaire à l'AGS, à charge de reverser

million de pesetas, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que, si la somme a été bien avancée par la société Alfocan le 21 mai 1993, la société Ecodis le lui a immédiatement reversé

soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la prescription trentenaire étant seule applicable à l'action en reversement

circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jean-Pierre X... qui, dans son activité de courtier, a conservé des sommes qui auraient dû être reversées

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Daniel X... a admis ne pas avoir reversé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,20 octobre 2005), que Mme X..., ressortissante algérienne, titulaire depuis le 1er novembre 2000 d'une pension de réversion

caractère statutaire et non pas indemnitaire" ; "alors que, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse de la victime d'un accident mortel, l'arrêt attaqué ne pouvait énoncer que la pension de réversion

motifs ; "alors, d'autre part, que lorsque l'organisme payeur est admis à recourir, le préjudice du conjoint que l'auteur du dommage doit réparer est calculé en faisant abstraction de la pension de réversion

de partie civile du 8 octobre 1991 ; que les deux autres chefs de détournements (l'appropriation par Marcel Y... des titres de recettes qui devaient être encaissés par la société Ingeroso pour être reversés

obligations fiscales de l'entreprise, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la société Ecodis avait conservé dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients pour les reverser

janvier 1997, un acompte en espèces de 37 460 francs pour le même chantier qu'il avait remis à la société Logrine ainsi qu'il était convenu ; que, par ailleurs, l'ensemble de ces sommes ont été ensuite reversées

janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle qui aurait justifié que les loyers encaissés par la la venderesse au titre du bail l'unissant à la société TSC aient dû être reversés

le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cumul de la pension de réversion

X... avant d'être reversés au compte GEl TSF, que M. Y...

Y..., et la compagnie d'assurance de celui-ci, les Mutuelles du Mans, aux fins de paiement de la somme de 270 000 francs qu'elle s'était obligée à reverser à son assureur et qui correspondait au prix de