SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 FEVRIER 1965, DAME MATHIDE Y... ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A...

(1ère chambre), au profit : 1°) de la SMABIP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège social est ... (9ème), 2°) de la société à responsabilité limitée MATHIAS

Mathias X... pour un montant capitalisé de 13.898,80 euros ; Qu'en effet, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (tel que modifié par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathias Y..., domicilié à Concarneau (Finistère), ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathias Y..., gérant de la société anonyme Y... , domicilié ...

Louison Mathias X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur

domicilié à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mathilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Huguette, Mathilde X..., épouse Y..., 28/ M.

Rigobert Clébert XS..., 25 / Mme Rose Ana XS..., 26 / Mme Gilberte Claudine YB..., 27 / Mme Mathilde YE...

Alain, François XZ..., 128) de Mme Amélie, Mathilde X..., épouse d'Alain, François XZ..., 138) de M. Ange X..., 148) de M. Antoine X..., 158) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIAS

Marie, Thérèse A..., retraitée, demeurant ... à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Gustave, Mathias

Mathias, Louis C..., demeurant Domaine du Bois de la Croix, ... n° 26 à Pontault Combault (Seine-et-Marne), 4°/ de M. René D..., demeurant CES Godissard à Fort-de-France, 5°/ de M.

Mathias X..., demeurant Marc-Gaillard, ..., 4°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant ...

Vincent Z..., 2°/ à Mme Frédérique A..., épouse B..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Mathilde Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Mathias X..., domicilié ..., 75011 Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Lutz-Matthias Y..., demeurant 10, Eckerstrasse à D 5000 Koeln 41 (Allemagne fédérale), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés