LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS

le rappelait lui-même, ne pouvait détruire la force probante des énonciations du connaissement "on board" faisant foi du chargement de la marchandise sur le navire ; qu'en déclarant le contraire, lacour

des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ; Attendu que, pour dire que la société Labourd

Jean-Marie M..., demeurant ..., 6 / de la société Gestion Laborde, société anonyme anciennement dénommée société anonyme Messieurs C... et Cie, dont le siège est ..., représentée par M.

FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR

importantes sources d'approvisionnement en héroïne du marché bordelais et qui témoignait de l'emprise de ce marché par certains membres de la communauté gitane opérant notamment à partir du camp de Labarde

prépondérant dans l'exploitation par rapport à l'activité humaine ; qu'en considérant, pour dire le droit de préemption du locataire inapplicable à la cause, qu'au vu de la définition du dictionnaire Larousse

1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR

1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR

CORRESPONDANT AU DELAI HABITUEL D'AMORTISSEMENT; QUE L'ARRET LEUR ACCORDE TOUTEFOIS, POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR HECTARE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE UN LABOUR

DONNE ACTE A RAOUL CHARLES Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE VOLVENT, DU RETRAIT DE SON RECOURS CONCERNANT DIVERS CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ET REJETE LE RECOURS DE DAME LABORDE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW,

et ensemencées en blé dur, orge d'hiver ou triticale, qu'il dispose d'un matériel (tracteur, charrue, andaineur...) nécessaire au labour et à la récolte et qu'il est également amené à vendre une partie

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE CAMION DE LABANDES, AYANT STATIONNE DEVANT LA PROPRIETE DE LAFON-PUYO, APICULTEUR, ET AYANT REPRIS

violation des articles 13 de la loi des 16, 24 août 1790, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a condamné X... pour avoir labouré

) : 2400, 2800 et 3800 euros/hectare, (une parcelle en nature d'herbage et de labours) : 3100 euros/hectare, - lot n°3 (trois parcelles en nature de labours) : 3000, 3800 et 2800 euros/hectare, - lot n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-30.188 formé par la société Imprimerie Laborde,

Cette propriété comprendra notamment - les revêtements de sols, avec, éventuellement, les lambourdes mais non les solivages qui sont choses communes », ce dont il résultait que la chape, qui constitue