directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Wirquin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2015), que la société Wirquin a importé

X..., était déjà impliqué dans une procédure d'importation de résine de cannabis en 1987, travaillait dans le garage Ara à Pierrefitte et était l'utilisateur d'un portable au nom de l'EURL Ara ; qu'il

d'Inde" les certificats Form A ont été "retirés"; que Pierre X... a été poursuivi pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, la société Delta étant citée en qualité de solidairement

; que la cour d'appel a constaté que la société Only Keys n'était pas importateur ; qu'en imposant à cette société le paiement de la rémunération pour copie privée sans constater qu'elle a contribué à

- La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de valeur à l'importation

d'obtempérer et l'a condamné à une peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour six mois ; "au motifs que les policiers avaient affirmé que le conducteur était imberbe

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 2021) et les productions, le 13 mars 2015, la société Chuchu Decayeux a procédé à une importation de marchandises en provenance de la République populaire de Chine

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Guy Y..., domicilié à Dampierre Gargilesse (Indre), lieu-dit Moulin de Foy ; X Sur le pourvoi n° M 89-15.040 formé par M.

utiles pour gérer la société, cette qualité de dirigeant de fait était établie par l'égard de la gérante et de Philippe X... lui-même ; qu'il avait conclu une entente avec Gilles Y... en 2000 pour importer

en contrebande à défaut de présentation des documents prouvant, soit que ces marchandises ont une origine communautaire, soit qu'elles ont été importées dans des conditions régulières ; que ce n'est pas

procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation

Statuant sur le pourvoi formé par : BERNON X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 27 juin 1990, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiant et importation

la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, fourniture et importation