prolonger la détention du prévenu au cas où l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois ou six mois), il ne peut le faire que de façon

X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il était constant que le preneur avait payé les loyers très irrégulièrement et avec de nombreux et importants retards;

l'opération Action cinéma Philip Y..., et soutenant qu'elle avait le droit d'utiliser la marque Philip Y..., est intervenue volontairement; Attendu que les sociétés Théâtre du Temple et Caméraphone font

des factures d'un montant de 38 877,08 francs et de 5 930 francs et, à la suite de leur refus de régler ces factures, les a fait assigner en paiement de leur montant ; Attendu que les époux Y... font

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., mis en liquidation judiciaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

revendiqué la partie du prix de la machine, non encore payée par la société Saunier-Duval à la SMMS ; Attendu que le représentant des créanciers et l'administrateur du redressement judiciaire de la SMMS font

appelé en intervention devant la cour d'appel le GAEC Reconnu des montants (le GAEC) qui n'était ni partie, ni représenté en première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font

Le GFA et la bailleresse font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes de cette dernière, alors « que, dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision ayant

X..., né le 23 avril 1943, a été engagé, par la société Fontanie, le 3 juillet 1995, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par lettre du 19 avril 2005, la société a sollicité l'autorisation

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires contestait le caractère apparent des non-façons

1989, l'attribution de jours de congés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que la CPAM du Calvados et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font

1986 à 1989, l'attribution de jours de congés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que la CPAM du Calvados et le directeur des affaires sanitaires et sociales font

loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situations semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon

immeuble Mozinor, 93100 Montreuil-sous-Bois, et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Fatton

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004), que la société Techni-Froid a installé dans les locaux de la société Doisy-Houdart (la société Doisy), négociant en farine

l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon

le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1999) d'avoir dit la convention collective revendiquée par les salariées applicable, alors, selon le moyen, que les "travaux à façon

consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et en étant, au contraire, tenu de participer sur les lieux aux travaux d'une façon