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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200636

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

à l'usage du side-car cross puisque, pour franchir un virage et rester sur la piste, la position et les mouvements du "singe" sur le side-car sont tout aussi actifs et tout aussi déterminants que l'action

Source officielle

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CC

cr

613725f9cd58014677421f99

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

deux mois, du 1er avril au 24 avril 1997, a fait apparaître que 81 % des ventes ont été effectuées avec remise, ce que ne conteste pas René X... qui convient, en outre, que si un client non muni d'une carte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[O], [N] et [E], conducteurs de cars salariés de la société Transroissy, devenue la société Keolis Roissy Airport, pour certains depuis le 1er octobre 2010 suite à un transfert partiel de l'activité de

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cr

61372606cd58014677422612

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

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cr

613725cdcd58014677420a23

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de vol à l'aide d'une effraction et escroquerie et, en répression, les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la carte

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cr

613725ddcd580146774211b5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

France la somme de 1 000 000 francs ; "aux motifs que, d'une part, la société Futura a dû régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200250

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02658

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

W... mentionnant un prix de 12 200 euros réglé avec une carte American Express ; que l'achat de la deuxième montre était justifié par une facture de 12 500 euros, dont 2 000 euros réglés par carte American

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cr

613725c0cd58014677420455

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

serveurs étant très élevé, des moyens illicites étaient utilisés par les intervenants pour entrer gratuitement sur les réseaux de télécommunication ; il s'agit notamment de l'utilisation des Calling Cards

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CC

soc

613724d2cd58014677418a45

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X..., au service de l'Association de ramassage scolaire des écoles catholiques (l'ARSEC) depuis le 1er septembre 1982, en qualité de chauffeur de car, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

la ligne téléphonique de cette dernière sur une carte SIM en sa possession et que la société [...] avait, à cette occasion, manqué à ses obligations contractuelles envers Mme C..., la cour d'appel n'a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

», il répond: « car c'est plus facile de sous-traiter.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200926

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

des conditions de vente a été établi par l'avocat du créancier poursuivant conformément au cahier des conditions de vente des avocats du barreau de Toulon ; qu'aucun créancier partie à la procédure n'a

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CC

cr

S, en date du 24 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Daniel Z

613725f2cd58014677421c38

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

servir que pour le travail et qu'une autorisation devait être demandée pour en faire une utilisation personnelle ; que, durant les congés, le véhicule pouvait être utilisé avec autorisation mais pas la carte

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civ3

613723e9cd5801467740fc52

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Carles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

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civ3

613722a9cd580146773ffc6f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

que les copropriétaires de la résidence "Le Saint-Christophe" et la société Carioca sont propriétaires de lots dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00754

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[T] [A] et Mme [Y] [L] ne peuvent être considérés de bonne foi car ils étaient conscients d'avoir servi de prête-nom, l'immeuble étant géré par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300700

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il résulte encore de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] , ont également été utilisées afin de tenter de réaliser 10 achats auprès "PAYTPV

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cr

6137263ccd58014677423fec

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

infraction à la législation sur les stupéfiants ; que les peines privatives de liberté s'exécutent successivement dans l'ordre chronologique des condamnations, peu important leur inscription sur le cahier

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