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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372247cd580146773fba64
25 mai 1994
25 mai 1994
Jean X..., demeurant ...
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6137223ccd580146773fb4ff
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Jean-Christophe X..., 3 ) Melle Dominique X..., 4 ) M. Philippe X..., tous domiciliés ... à Moulins (Allier) et agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.
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61372285cd580146773fdf71
15 juin 1995
15 juin 1995
Jean-Pierre X..., demeurant ...
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6137225dcd580146773fc59f
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Jean-Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant 85, avenue maréchal Foch à Toulon (Var), 3 / de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation
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61372293cd580146773feabd
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Saga, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse
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6137229acd580146773ff030
12 octobre 1995
12 octobre 1995
Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M.
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613722a9cd580146773ffcd2
14 février 1996
14 février 1996
d'Elyssas, 26130 Saint-Paul 3 Châteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Dakota Pharm, dont le siège est 4, place Jean
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écembre 1991, qui les a déboutées de leur demande forméec/M. X
61372273cd580146773fd246
13 avril 1995
13 avril 1995
Jean-Jacques, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Impressions Delayance, ...
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613722c0cd58014677400ffe
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Federali, société anonyme, dont le siège est 2
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613722d7cd5801467740226f
18 juin 1997
18 juin 1997
Jean Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (référé), au profit de Mlle Khadidja Y..., demeurant ..., défenderesse à la
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613722d8cd58014677402343
12 mars 1997
12 mars 1997
Jean-Marie X..., demeurant Tour K 15 les Salines, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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613722dccd580146774026e7
26 février 1997
26 février 1997
Jean-Paul X...
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613722decd58014677402847
4 juin 1997
4 juin 1997
Jean, Valère X..., demeurant 49, chemin départemental, ... du Pont, 97429 Petite Ile (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents :
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613722e0cd58014677402a06
28 mai 1997
28 mai 1997
Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Régie parisienne couverture plomberie
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613722b0cd5801467740021e
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Jean-Paul X..., demeurant ... à la société Litwin, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations
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613722b5cd58014677400701
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de l'AEP Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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61372357cd580146774088c0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jean-Noël X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation
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61372590cd5801467741ed47
30 juin 1993
30 juin 1993
Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanne
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61372333cd58014677406bb4
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Jean-Claude R..., demeurant ..., 26 / de M. Robert R..., demeurant ..., 27 / de M. Olivier S..., demeurant ..., 28 / de M. Jean-Marie T... Benedetto, demeurant ..., 29 / de M.
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61372252cd580146773fc012
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.
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