base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorise certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres

champ de l'autorisation obtenue pour des faits de surévaluation d'actif imputés à quatre SNC, soit dans le champ de l'autorisation délivrée pour des faits d'absence de déclaration fiscale imputés à trois

trésorier principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 125 et 380 du nouveau Code de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

X... qui avait la qualité de délégué du personnel de la société BMPI ; que l'autorisation a été refusée ; que M.

a posteriori le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; que le rapport de police en date du 8 août 2018 du capitaine [D] demandant l'autorisation

Z... et de pourvoir suivre techniquement les déplacements de la voiture qu'il pourrait être amené à utiliser pour ses trajets, d'autre part, l'autorisation de prolongation donnée par le procureur de la

Gilles X... » et enfin qu'« il convient de considérer que le directeur a bien donné son autorisation en toute connaissance des circonstances propres à l'affaire », la cour d'appel, qui fait dire à l'autorisation

entre le 1er juin 1999 (c'est à dire le lendemain de la notification du jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation) et le 7

associés, la société France diversité média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport en nature, par l'association, de l'autorisation d'exploitation octroyée par le CSA ; que,

un véhicule ; que l'article 230-44 énonce que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un véhicule ou de tout autre

Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait rétracter l'ordonnance portant autorisation de cette mesure en se fondant sur l'existence du contrat de

X..., employé de la société Cophoc, a sollicité, à la fin du mois de mai 1988, l'autorisation de bénéficier d'une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation pour une durée d'une année à

le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation

donnée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements ne peut être nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui les a condamnés, chacun, à 1 500 francs d'amende pour offre d'objets sur la voie publique sans autorisation

cette diffusion ; qu'estimant que ce refus était illicite, la société La Cinq a saisi le juge des référés en vue d'être autorisée à procéder à la diffusion du match ainsi qu'à celle concernant deux autres